Pourquoi recourir à un Avocat pour la cession d’un fonds de commerce ?
L ’Avocat :
- assiste les parties lors de la détermination du prix de cession,
- analyse les éléments transmis (bail, contrats, salariés…),
- sécurise la rédaction de la documentation (volonté des parties, mentions obligatoires …),
- organise la levée des conditions suspensives éventuelles (droit de préemption de la commune, droit de préemption du bailleur, information des salariés …),
- s’assure de la réalisation des formalités,
- assure la mission de séquestre du prix de cession (respect du droit d’opposition des créanciers et mécanisme de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur),
- assure la confidentialité des échanges (secret professionnel).