Pourquoi recourir à un Avocat pour la cession d’un fonds de commerce ?

L ’Avocat :

  • assiste les parties lors de la détermination du prix de cession, 
  • analyse les éléments transmis (bail, contrats, salariés…), 
  • sécurise la rédaction de la documentation (volonté des parties, mentions obligatoires …),
  • organise la levée des conditions suspensives éventuelles (droit de préemption de la commune, droit de préemption du bailleur, information des salariés …),
  • s’assure de la réalisation des formalités,
  • assure la mission de séquestre du prix de cession (respect du droit d’opposition des créanciers et mécanisme de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur),
  • assure la confidentialité des échanges (secret professionnel).